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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire a le pouvoir exclusif, dévolu par la loi, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, et de statuer sur
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens de l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS, seule partie comparante à l'audience.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandant, au visa des articles L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba12
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile - Rejette la demande de Madame [R] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCabinet C
6270c61d2354d9057d9e92d9
28 avril 2022
28 avril 2022
L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X..., une seconde visite a eu lieu le 4 octobre 2010, en application de l'article R4624-31 du code du travail, et le médecin du travail, le Dr E..., a confirmé l'inaptitude de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
11 juillet 2025
POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le
Source officielle2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
2 avril 2026
, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2582
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions du 4 août 2020 fondées sur les articles 1134, 1184 et 1382 anciens du code civil, la SAS Bipel demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aussi, rectifiant cette omission de statuer comme l'article 463 du code de procédure civile l'y autorise en ce que tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
4 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
le mandat de se porter caution est comme lui soumis aux exigences de l'article 1326 du même code, et à laquelle il appartenait donc le cas échéant d'opérer toutes vérifications à cet égard, ne peut sérieusement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
L341-4 du code de la consommation (devenu L332-1 du code de la consommation), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officiellePage 61 sur 90