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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500297_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500361_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411190_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409146_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502665_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403860_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d52a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L 442-6-1 5° du code de commerce et de l'article 5-3 du Règlement du Conseil CE 44/2001 à la suite de la résiliation à effet du 18 janvier 2013 du contrat de 'concession de vente oenologique' conclu le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01408

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00456

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L 442-6-1 5° du Code de Commerce qui, visant « une relation commerciale établie » ne contient aucune restriction à sa mise en oeuvre ; « (..qu') en second lieu, (…) si l'article L 442-6-1-5° du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bcc6ad78dd9cf0d52e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ1

60794db19ba5988459c48a18

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 442.1 du Code de l'éducation, et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504450_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

à 3° de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation ne sont pas justifiés et que l'inscription d'une même fratrie dans une même école hors commune procède non pas d'un rapprochement de fratrie, mais d'une

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

Source officielle
TJ

JCP

68715b30d395d6ba9f2a420f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

I- Sur la demande indemnitaire de [V] [N] et de [E] [N] 1) Sur la demande de dommages et intérêts présentée par [V] [N] Aux termes de l'article L 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a72a68110eae5b68f32

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 412-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f72e4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d41

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

1382 du code civil ou de l'article L 442-6-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 204.192

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

an d interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 442-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle