L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 5421-4 du même code : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé :/ 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant

16 du code de procédure civile, 1604, 1610, 1611 et 1641 du code civil, statuant à nouveau : - à titre principal, juge recevable et bien-fondée son action en garantie des vices cachés, - ordonne la

L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale

Par suite, les articles L. 165-1-3 et R. 165-75 à R. 165-77 du code de la sécurité sociale ne comportent pas de règles techniques au sens de la directive et la société requérante n'est pas fondée à soutenir

consid. 7a p. 167/168).

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L .162-1-7, L. 162-17-7, L. 162-17, L .165-1, L... 162-22-7, L 162-22-7-3, et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas limitatif, que l'article L.133-8 du code monétaire et financier dispose que l'irrévocabilité de l'ordre est fixée au jour de la réception de

[S] [W]'; - Rejette les demandes au titre des articles 700 et 699 du code de procédure civile'; - Ordonne le partage des dépens par moitié entre les parties.

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-

L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Elle estime que ces documents sont suffisants pour justifier de la régularité de son séjour en France au sens de l'article L 161-18-1 du code de la sécurité sociale et fait aussi observer que son époux