Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

L’article R. 151-27 du même code dresse une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de « 3° Commerce et activités de service ».

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

Elle conteste que son appel vale renonciation au caractère non avenu du jugement du 15 octobre 2020 comme le soutient Mme [Y] et fait valoir que l'objet de son appel est de faire déclarer la décision litigieuse

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

151-1 du code de commerce. 52.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Maître [D] aux dépens.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

[Z] et [N] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 2013, MM.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 152, 153 et 284 du code de procédure civile de Polynésie-Française ; 2) ALORS QUE les décisions du juge chargé du contrôle

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - l’analyse de la consommation foncière prévue par les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est entachée d’insuffisances ; - les objectifs

à l'article L. 103-3 du même code.

, 154, 156 de son dossier justifiaient les demandes ; qu'il convenait en conséquence de condamner M.

1134 et 1591 du code civil.

de la violation des droits de la défense, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué