Aux termes de l’article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel

UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme manque en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été soulevé après la date de cristallisation

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article

659 du code de procédure civile, [J] a fait assigner BIM FOOD en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 7.

L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre, qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts, dans

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 185, 186 du Code de procédure pénale ; "en

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1 et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dans leur rédaction alors applicable ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, il résulte de

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 143

1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.