dirigées contre le jugement du 21 novembre 1985 : Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions

code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.

d'emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels ils s'appliquent à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 40 du décret du 14 mars 1986.

L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 801 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

Conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence des contrats -de bail rural- peut être apportée par tous moyens en application des dispositions

/La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. " 4.

414 § 1 du code pénal et se basa sur celle-ci.

Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que l'intervention du Parti lorrain et de MM.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

[T] demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien devenu 1231-1 nouveau du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et suivants, L. 4321-1, R. 4121-1

La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 6.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.