TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 4 août 2025, Mme C... B... A... demande au tribunal la suspension de la procédure de recouvrement d’une dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 705, 34 euros par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le temps que sa demande de remise de dette soit étudiée. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 
 
              2.      Il n’entre pas dans l’office du juge de suspendre une procédure de recouvrement d’une dette d’aide sociale. Par suite, la demande de Mme B... A... tendant à cette suspension est manifestement irrecevable et sa requête ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.