L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

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L. 145-34 du code de commerce.

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L. 225-92 du code de commerce.

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455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 12, "cessibilité", du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, qui prévoyait que la société Goro France concédait à la société Shangai

144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les exemplaires de l'ordre de travaux établi sur les liasses carbonées

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.