L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

N° 0560 7438292 02 du 6 juin 2018 ; -La somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

L. 223-25 du Code de commerce.

Sur le bien fondé de la demande d'annulation de l'hypothèque conventionnelle : L'article L.223-21 du code de commerce dispose qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L. 145-33 du code de commerce.

25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1 ; Que par ailleurs, l'activité de l'employeur, à savoir fonds de commerce d'hypermarchés, tombe sous le coup de cet usage plus favorable

Après avoir rappelé les termes de l'article R. 463-2 du code de commerce et de l'article 25 de son règlement intérieur, ainsi que la teneur du document du 15 septembre 2014, par lequel le président du

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

en divorce des époux [N] / [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, Fixer la date

R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'au sein du second collège

Il fait valoir par ailleurs la violation de l'article R.225-19 du code de commerce puisque Mme [E] disposait de deux procurations lors de cette réunion, et la violation des droits de la défense dès lors

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux