à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la violation du principe de la contradiction et de l'article

L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'à défaut d'être sans effet, le licenciement de M.

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

6 et 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

Da X..., Y... et Z... devaient se poursuivre avec la société Devernois par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, sur tierce opposition des sociétés du groupe Transiciel

DISCUSSION Considérant que selon l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de

L. 6111-2 et L. 6113-2 du code de la santé publique, et, par fausse application, l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

X..., est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

137, 138 alinéa 2, 12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle

L. 3211-12-2 du code de la santé publique, MOTIFS': Selon l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le

19 mars 1999 et Lp. 290-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1er, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie