du même article, de fournir à l'appui de sa déclaration toutes justifications nécessaires et, notamment, en vertu de l'article 98, un livre-journal ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le document

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4 ?

Il soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

la prime d'intéressement, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Gières pris sur le fondement des pouvoirs de police que cette autorité tient des articles

Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-43.560 et T 98-41.762 formés par Mme X..., Marie, Colette Y..., demeurant ...,

(Bouches-du-Rhône), 148/ la société France Télécom, direction de Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

700 du code de procédure civile.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L.643-13 du code de commerce, sur lequel sa demande se trouve être explicitement fondée ; qu'il ressort articles 31 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que l'action est ouverte à tous

Y... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.