le siège est ..., 4 / du CEGEREC, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

V... la somme de 9525 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 952 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe

pour partie antérieures aux travaux et dues à la vétusté, tout en mettant néanmoins à la charge du locateur l'intégralité des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, applicable à la procédure en vertu de l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 et les articles 591 et 592 du code de procédure pénale

954, alinéa 4, du code de procédure civile ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R. 516-6 du Code du travail relatif à l'oralité des débats ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 440 du nouveau Code de procédure

circonstances de la rupture ne pouvaient constituer une faute ouvrant droit pour la salariée à la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

S'agissant des prétentions visées à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, quoique non reprises dans le dispositif ; la Cour en reste néanmoins saisie, l'articulât du moyen tiré de la nullité

. n'était pas devenue propriétaire des plantations par voie d'accession, ce qui l'autorisait à en disposer, nonobstant l'absence d'accord du bailleur, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

6, 7, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les pièces sur lesquelles les juges se sont appuyés et dont la production

ses revenus et à son patrimoine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

X..., Y... et Z... et la société Imovac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Castel Bear, Résidence Castel Bear et Rosecroix, MM.

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.