L. 145-31 du code de commerce » ; ALORS 1°) QUE : selon les articles R. 311-6 et R. 311-10 du code de l'urbanisme, lorsque l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté sont concédés

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

93, paragraphe 3 du Traité CEE; qu'en considérant que ses conclusions étaient fondées sur le seul article 92 du Traité, le Tribunal a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Attendu que Mme X..

irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS est rejetée.

93 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel viole ces textes par refus d'application, ensemble l'article 33 de la sixième Directive 77/388 du 17 mai 1977 par fausse application ;

contrôle du juge, l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; qu'en n'invitant pas le demandeur à compléter son dossier ou en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement

SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES

D sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que par voie conséquence les

1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait justifier sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil en se fondant sur des avis de débit et des relevés trimestriels

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.