126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société Assurant de son incident et l'a condamné à la somme de 1.000

de la mise en état demeure compétent jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état jusqu'à son dessaisissement est seul compétent

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [O] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société Imporelec de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cependant, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident, en application de l'article 914 du code de procédure civile.

909 et 910-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel.

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure

[M] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

911 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de