Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

[N] [T] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER LA MAISON DU TACOS HOLDING, M. [X] [B] et M.

En conséquence : Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de la présente instance

AUX MOTIFS QUE « attendu que conformément à l'article 9 du code de procédure civile que les parties doivent se communiquer les moyens défait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ainsi

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

700 CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC.

700 CPC.

Il rappelle le principe posé par les arrêts de la Cour de Cassation des 17 septembre 2020 et 9 et 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 qui exigent, au visa des articles 542 et 954 du CPC , que l'appelant

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 CPC.

D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles

    Les articles 330 et 330 1 du CPC, qui concernaient le recours en annulation et sont reproduits ci-dessus tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, ont été abrogés par l'article I

[O] [L] et Mme [G] [L] ont été désignés en qualités de tuteurs, cette mesure ayant été renouvelée par décision du 9 mars 2017. Par exploits des 17 septembre et 4 octobre 2021, M.

[L] [A] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamné aux dépens.

Elle estime que le juge commissaire aurait dû soit trancher le recours en révision en application de l'article 598 du CPC , la transaction entre l'assurance et l'huissier de justice portant sur la somme

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00034 Affaire : SAS SOGETREL c/ SAS SOCAFL HOLDING ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00740 Affaire : SAS RETAIL PARTNERS c/ SAS [X] [C] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry Bourgeois, juge