L. 134-11 du code de commerce.

X... réitère sa demande de nullité du rapport d'expertise, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.

9], Fixe la durée de cette mesure à trois ans, Ordonne l'exécution provisoire de la décision, Dit qu'en application des articles L 128'1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera

pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 561-2 du code de l'environnement et R 11-3 du code de l'expropriation.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales s'élève à la somme de 2 866 887,54 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, le débiteur

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n°

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

CY FACADE immatriculée au RCS sous le numéro 829 051 911 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 S.A.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.