AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fda8f65841f0a1f1abce1cb
20 juin 2019
20 juin 2019
articles L 621-2 et L 641-1 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, A titre principal, Constater qu'aucun acte de procédure n'a été accompli par la demanderesse depuis le 20 janvier 2015
Source officiellePage 61 sur 345
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd43
23 octobre 2012
23 octobre 2012
La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce
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