6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans

GENERAL DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SCI CINARCA pris en la personne de son représentant légal 1,

C... sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des im ôts.

impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base forfaitaire déterminée par l'article D 412-81 ; qu'à défaut d'une disposition subordonnant expressément le

à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de JH

du plan recevable en sa demande et de les avoir condamnées solidairement à lui payer la somme de 4 164 764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1

81 PRECITE DU CODE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE 81 QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARIS