de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des circulaires PERS 798 et DP 30.1 et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des circulaires PERS 798 et DP 30.1 et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

794 et 795 du code de procédure civile : DÉBOUTE M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Par message électronique du 25 mars 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile et invité les parties à présenter

de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 100 euros hors taxes, en application de l’article

, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts que le bénéfice de l'exonération partielle des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Article 5 : Les articles 1 et 2 du jugement n° 12 494 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984 sont annulés.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir