De plus, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. » Réponse de la Cour 7.

Il aurait été convenu entre les parties que les artistes pourraient tirer profit de la crise pour pallier leur impréparation présumée en répétant sur place.

requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par le décret du 3 octobre 1984 pris pour l'application des articles

- condamne les société SUNLIGHT, ICAF et Monsieur A... à payer la somme de 2.000,00 francs chacun au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejette toutes demandes de dommages

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

le surplus, de requalifier les conventions en baux ruraux, de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article

PARLOS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, de l'article préliminaire et des articles

Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Article 79 «   Les décisions avant dire droit prévues à l’article 77 § 3 et (...) ne sont pas susceptibles de recours.»   3.

cours de procédure et les réponses qui y ont été apportées par le pouvoir adjudicateur ou par tout éventuel assistant à la personne publique ; 9) les rapports de présentation établis conformément aux articles

  It was further stated that, in accordance with Article 79 of the Act on the Federal Constitutional Court, all convictions based on the above invalidated provisions should be revised, in case transferred

L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, ni les dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, alors que cette reproduction est exigée à peine de nullité, ces irrégularités

propres constatations que l'apparition des désordres était postérieure à la fermeture des mines, en 1995, et que la société Lormines avait la qualité de dernier exploitant, la cour d'appel a violé les articles

euros, 42 405 euros et de 20 339 euros soient imposées à l'impôt sur le revenu, au titre respectif des années 2012, 2013 et 2014, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article

chiffre d'affaires net figurant au dernier exercice comptable excède le seuil de 40 millions d'euros; que dans une telle hypothèse, il appartient à la juridiction saisie à tort, et ce, en application de l'article

  Article 79 §   1 of the 1997 Constitution provides as follows:   “In accordance with principles specified by statute, everyone whose constitutional freedoms or rights have been infringed