Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

DU CABINET BELON PERMET DE SITUER AU 15 MARS 1976, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QU'IL AVAIT SIGNE COMME "RESILIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975 " ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

administratifs pour en déduire que le dépôt de fumier litigieux "n'avait pas été établi en violation de la réglementation "applicable, sans répondre aux conclusions de Jucker faisant "valoir qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 78-2-1 du code de procédure pénale et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour

période de contrôle et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les

; qu'aux termes de son article 78 : Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces

justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l'article

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

que n'est pas rapportée la preuve en procédure d'instructions permanentes de l'officier de police judiciaire autorisant l'agent de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité au sens de l'article

effet qu'une violation de l'article 8 ne suffit pas pour exclure un élément de preuve en vertu dudit article 78.

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

Le conseil d'[B] [I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 16 heures 25 en faisant valoir au visa de l'article 78-2 du Code de procédure pénale et des

L'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité effectué d'initiative par les officiers de police judiciaire, autorise un tel contrôle, notamment, s'agissant de personnes susceptibles

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la nullité de l'ordre à comparaitre et la nullité de l'interpellation : Aux termes de l'article 78 du code de procédure penale, 'les personnes convoquées par un officier

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

n'ont pas de caractère administratif ne sont pas réputées abrogées, même faute de publication ; que les circulaires litigieuses pouvaient, sans méconnaître les dispositions de l'article 78-2 du code de