Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction

ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220279 Société D'EXPLOITATION SAINT HONORE SESH, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

répondre avant le 14 octobre 1999 à une communication de pièces qui, réclamée depuis le 2 août, n'avait été faite que le 6 septembre ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

le 10 avril 1990, sans rechercher s'il avait été avisé que l'ordonnance de clôture devait être prononcée le 14 septembre 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

764 et 779 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce code ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, prise après rétablissement de l'affaire précédemment radiée, ayant été

B A demandent au tribunal, en application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a mis en demeure les occupants

X..., la cour d'appel se borne à invoquer les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'impossibilité d'y répondre en temps utile, alors qu'elle avait la possibilité de reporter la clôture à une date ultérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

alors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'indiquant qu'un délai lui ait été imparti pour déposer et signifier des conclusions, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

C B, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° BSIPA 202260-0001 du 17 septembre