75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient qu'elle justifie de la réalité de son activité économique conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts et de l'article L. 10 BA du livre

Article 2 : La requête présentée par la SARL DRAGO est rejetée. Article 3 : La SARL DRAGO versera à M. X... une somme de 5 000 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°, sous le n

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle

par les époux X... à défaut de signature de l'acte authentique dans ce délai la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la délivrance au vendeur, avant l'expiration

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

X... sur le fondement des mêmes dispositions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1995 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Y... une somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

, d'hygiène et de sécurité prévue au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique, sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris " ; Cons. que selon l'article

; que ces comportements laissent présumer un partage du marché en infraction au point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le

Z... et de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-2 et R.313-12 à R.313-9-6 ;Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

aux secteurs qu'elle avait perdus avaient été transférés, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, à la société Sécurité 75, elle refusa de garder à son service MM.