X... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale, au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt

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Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de

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L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

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