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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200621
18 avril 2013
18 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201882
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201432
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200496
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200716
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200070
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201578
4 octobre 2012
4 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC002178013
26 avril 2016
26 avril 2016
684 du code de procédure pénale et constitue (...) une [mesure de] correction spéciale au nombre de celles visées à l’article 557 de la LOPJ.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201701
25 octobre 2012
25 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f5
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200384
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201563
15 octobre 2009
15 octobre 2009
114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 683, 684 et suivants du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il constate que le domicile réel du destinataire de l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201211
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200697
25 avril 2013
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201328
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200866
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200078
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200404
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
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