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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue
Source officiellecomm
613722dfcd58014677402907
17 juin 1997
17 juin 1997
n'a pu former son appel qu'après que le tribunal s'est déclaré incompétent, prés de cinq mois après la notification, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du nouveau Code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cadd69cdc6046d478ce038
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) [Adresse 1] Siren : 509 606 687 Code Naf : 7010Z Représentée par MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleTrib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389271
23 décembre 2013
23 décembre 2013
R. 752-51 du code de commerce ; 5.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b3d8cdc6046d47d4a40e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae0
9 octobre 2008
9 octobre 2008
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b11bcdc6046d47d47308
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116708_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officiellecr
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
31 mai 1994
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Le Tribunal considère que l'indemnité de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce n'a pas lieu de s'appliquer à une condamnation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros ; - les pertes sur créances irrécouvrables sont justifiées et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts ;
Source officielleChambre des Référés
6717f1b16d8b1985f4603dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 842 689 879. ayant pour avocats Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Baptiste de FRESSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00307
31 mars 2009
31 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à SARL DMI la somme de 2 500 euros et rejette sa demande, ainsi que celle de la société Intégration Ikesol ; Dit
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle5ème Chambre
6790899fa212a19f662df68a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - ordonner
Source officiellePage 61 sur 427