Mme A B est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Hénin-Beaumont (62110), de deux parcelles cadastrées BC 673 et BC 675.

l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait

[V] [A] et Mme [B] à payer à la société CACL la somme de 79 674 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société L'Anatoliane a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer irrecevable

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022-1 et 670 du nouveau Code de procédure civile

FUT BOUSCULE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés

180 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure

I... fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes ; que

DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière

Ils font valoir que : les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sont méconnues par la création de vues du fait du percement d'ouvertures dans le mur de l'immeuble adverse donnant sur leur

679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés par M.

67d and Article 67e of the Criminal Code which read in their relevant parts in the version applicable to the proceedings in issue: Article 67c Deferred start date of detention “(1) If a term of imprisonment