injonctions n° 5 et 23 qui sont relatives à des dépenses dont le caractère irrégulier repose sur le défaut de pièces justificatives ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Il fait valoir que l'article 60 alinéa 3 du décret du 27 juillet 2006 dispose que le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie si le créancier saisissant ne sollicite pas la vente

des demandes de mutation : Considérant que s'il appartient à l'autorité gestionnaire de se prononcer sur chaque demande de mutation géographique en prenant en considérant notamment, comme le prévoit l'article

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations

du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de complicité de contrefaçon de pièces de monnaie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complicité du délit d'usage de faux en écritures de banque, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le jugement de ce tribunal notamment pour n'avoir pas respecté les prescriptions de la loi relative à l'apurement du passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

disproportionné par rapport aux facultés de l'emprunteur, sous le prétexte, qu'en sa qualité de professionnel, il ne pouvait bénéficier de la protection du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a violé l'article

Le deuxième alinéa du I de l'article 60 de cette ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans à compter de la publication

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure

En quatrième et dernier lieu, l'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles

En quatrième et dernier lieu, l'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles

En quatrième et dernier lieu, l'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives