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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

Source officielle

Page 61 sur 501

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be714f6d33e2e97f0945

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par ailleurs l'article 4 du contrat de travail du 30 avril 2013 mentionne expressément la convention de forfait, et vise également l'article 6.2 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1990, ainsi que l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

connaissance du PGCSPS, dès lors notamment que l'article 6.2 du CCTP détaillait de manière précise l'ensemble des mesures de sécurité que l'entreprise était tenue d'indiquer voire d'expliciter dans le

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article 10.6 « rémunération du gérant » des Statuts de la SEP La maison Créole sera modifié en conséquence » ; ces deux résolutions ont été votées avec 29 voix pour ; selon l'article 16.2 des statuts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005534_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Toutefois, le règlement de la zone UD1 prévoit, en son article 6.2, qu'au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre et qu'au moins 40 % de cette superficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les distributeurs ainsi qu'un mécanisme de référencement horaire a priori qui s'applique aux lieux et place d'un décompte a posteriori de la durée effective de travail du salarié, étant précisé que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036105eb5e53974b79ba460

Appel

31 décembre 2015

31 décembre 2015

et sa période d'activité fixée du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009 ; elle affirme qu'elle n'a jamais reçu le calendrier prévisionnel de sa période d'activité conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La convention prévoyait que les garanties consenties par les cédants ne seraient pas affectées par les éventuels audits réalisés par le cessionnaire : Article 6.2 : (...)

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CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d0dab039e415d9333e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter." 34 - L'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300010

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et saumon d'intérêt communautaire au sein des aires Natura 2000 dédiées à leur protection ; - il méconnaît l'article 6.2 de la directive Habitats et l'article L. 414-1 du code de l'environnement dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si l'article 6.1 de l'accord, applicable aux travailleurs habituels de nuit prévoit une compensation de ces heures par l'octroi d'un repos compensateur d'une durée égale à 4 % des heures réalisées la nuit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2b0

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[Y], en vertu de l'article 6.2 du contrat, de déménager à [Localité 9] afin d'exécuter sa mission au sein du client ZODIAC et qui lui était versé, à ce titre, des frais de détente pour revenir en région

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article 6.1 de la convention stipule que : « Pour exploiter le service public qui lui est confié, le délégant met à la disposition du délégataire, le complexe aquatique et récréatif ILEO.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

» ; « Le Consultant Immobilier et Financier Emetteur contacte l'agence située géographiquement à proximité du bien à vendre et désigne alors le Consultant Immobilier et Financier Récepteur CR » ; - article

Source officielle