AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.
Source officiellePage 61 sur 501
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
30 janvier 2018
ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle