; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et L. 228-21 du Code rural, des articles 2 et 3 du Code de procédure

, de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

1972, de l'article 433-17 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

427, 459, 509, 512 et 516 du Code de procédure pénale ; que certes par ordonnance du 25 juillet 2002, le juge des tutelles de Troyes a placé Anne-Marie X... sous sauvegarde de justice et commis le docteur

dates de la procédure et violé les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, présente un vice de forme justifiant son annulation ; Mais attendu que les mentions invoquées

de l'article 700 du code de procédure civile

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de MM.

, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale que le président de la chambre des appels correctionnels ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les prétentions des parties devant le bureau de conciliation ne fixent pas

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

7, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et 519, L. 556, L. 596, L. 551