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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502978_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503018_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503197_20251027

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503326_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503461_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501664_20250527

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600206_20260128

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600509_20260216

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600690_20260309

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600813_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601100_20260330

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601394_20260421

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601416_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503601_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503656_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503657_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503870_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503935_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503957_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500449_20250404

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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