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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décembre 2024 par laquelle la commune de Villeurbanne l'a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser dans un délai de deux mois la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique 22 février 2024, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article 481
Source officielle1ère chambre
DTA_2109500_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402285_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Haute-Savoie), après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que le procès-verbal d'infraction n'est pas pris au visa des articles L. 421-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106307_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104304_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300168
19 mars 2026
19 mars 2026
[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506993_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le requérant a adressé le 6 juin 2025 à la commune de Marseille une demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs de mise en demeure prévus à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles
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