R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme, 2°) Alors que l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile ; Attendu

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 559), que la société d'Habitations à loyer

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 560), que la société d'habitations à loyer

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations à loyer

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ; Mais attendu que, la seule sanction du défaut de communication par le locataire du montant

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 3°/ que, si elle est tenue de communiquer à l'employeur l'information sur les éléments recueillis et

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.