d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 janvier 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement, sur le fondement de l'article

Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions. » ; qu'aux termes

dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juillet 1999 dans l’affaire S.N. et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article

régionale des équipements sanitaires prévue à l'article 44.

«la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Caetano Baeta et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article

mains de la société Banque de Baecque Beau (la banque) ; que la banque a indiqué à l'huissier de justice instrumentaire qu'elle fournirait dans un délai de 48 heures les renseignements prévus par l'article

Enfin, l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle

ANNULER LEDIT REFUS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN D'OFFICE PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LES ARTICLES

Enfin, l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

BATIMENT MODERNE" ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS CET OUVRAGE QUELQUES SEMAINES APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

France (SOCAMAB), qui assurait la garantie financière de la société SEGIM au titre de son activité de gestion immobilière ; que la SOCAMAB a dénoncé sa garantie dans les conditions prévues par les articles

Requête n o 4790/16 Roberto GIALLOMBARDO contre l’Italie introduite le 8 janvier 2016 communiquée le 26 mai 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la confiscation des biens du requérant au sens de l’article

58, 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et l'ancien article L. 622-9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une déclaration mensongère, inexacte ou

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements

membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) lui alloue une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'article