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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419525_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208468_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2524927_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203882_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302954_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00063_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314482_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2411242_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01856_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215413_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01442_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201097

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302125_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Tarn, après avoir examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427006

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 111-1-1, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, du POS de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et de l'article 593 du Code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207331_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402657_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02577_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors que le visa long

Source officielle

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