syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Sur la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [A] [I] Sur le principe de la responsabilité L'article 421 du code civil dispose que : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire

6 du code de procédure pénale, 1315 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la Régie des Transports Métropolitains aux entiers dépens dont distraction

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

699 du code de procédure civile.

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ». 4.

L. 423-7, L. 423-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués

Philippe du chef d'escroquerie l'a, après relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal,

soutient que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code

pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

425, 426 et 426-1 du Code pénal, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon

, la tentative d'extorsion de fonds commise à l'encontre de Jacques A... caractérisant l'acte de terrorisme visé par l'article 421-2-1 du Code pénal, l'extorsion de fonds étant expressément prévue par