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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d1cd58014677420bc3
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Jean-Marc X... à payer à la Société Générale de Bègles une somme de 224 440 francs, outre une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 375 du Code de procédure pénale, au Crédit Mutuel de Blanquefort
Source officiellecr
613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
29 octobre 1997
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 222-5 ; / 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109972
16 janvier 2012
16 janvier 2012
375 § 2, 376 et 377 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205232_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée, dès lors qu'il est responsable des dommages causés aux tiers par un mineur sous sa garde, en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3d
7 juin 2007
7 juin 2007
ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 375 de ce code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e643
26 mars 2010
26 mars 2010
L'avocat des enfants a été entendu à l'audience du 5 mars 2010 ; Vu l'avis du Ministère Public ; DECISION En application des dispositions de l'article 375-7 du code civil, « sans préjudice de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505293_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il n'entre pas dans les attributions du juge administratif d'annuler les mesures prises par le juge des enfants dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient en matière d'assistance éducative prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503493_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Toutefois, si de telles considérations peuvent être utilement invoquées dans le cadre de la procédure d'assistance éducative conduite devant le juge des enfants en application de l'article 375 du code
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42507
23 mai 1977
23 mai 1977
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42105
23 novembre 1976
23 novembre 1976
A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET
Source officielleciv1
6137211ccd580146773f1127
24 janvier 1990
24 janvier 1990
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137215bcd580146773f318c
18 juin 1991
18 juin 1991
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa4f6
25 mai 1994
25 mai 1994
377-2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt mentionne que la juridiction pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc01
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur le fond : Aux termes des dispositions de l'article 375 du code civil, " des mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd6
7 décembre 2012
7 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f8f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
que le jeune Saïd ait été entendu par les juges du fond, de sorte que l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune n'ayant pas été constatée, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714143
28 mai 1984
28 mai 1984
et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ; 2° ce que soit ordonnée la mesure sollicitée ; Vu le code civil, et notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l'enfance (…
Source officiellePage 61 sur 3195