Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 344 du Code de la santé publique, 341 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

343 du Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 au motif que Mme X..., syndic, n'a pas été autorisée à agir en récusation par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 211, 214 DU MEME CODE, 341, 342 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

347 du code de procédure pénale. » 9.

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240), 1384 alinéa 4 (devenu 1242 alinéa 4) du code civil, 346, 347, 372, 380-2 et 591 du code de

1384 du code civil, 343, 369, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende douanière de 200 000 euros, et a limité

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

344 auquel renvoie l'article 356 du code de procédure civile, que sur le fond, la partialité de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ne saurait résulter du seul fait que

R. 3211-9 du code de la santé publique ainsi que les articles 5-2, 5-4 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ensemble l'article 224-1 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

700 du code de procédure civile.

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications