Court of the Canton of Berne notified its 264-page long judgment in writing only 15 months after having announced it at an oral hearing in August 2002, despite the cantonal criminal procedure code (Article

    Relevant domestic law Article 314 of the Turkish Civil Code reads as follows: “(1)     All rights and responsibilities of the biological parents are transferred to the adoptive

    Under Article 314 § 2 of the Code of Criminal Procedure, a person whose detention on remand has been found, in a final decision, to have been ordered or maintained in breach of Articles 273

311-1 et 314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Il a été demandé de placer les suspects en détention provisoire pour l’infraction visée à l’article 314 § 2 du code pénal [appartenance à une organisation illégale]. Par conséquent, (...)

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l'article 314, la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de

professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ      ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... et Jegouic, conseillers; que l'arrêt a été mis en délibéré au 27 juin 1995, date à laquelle il a été prononcé; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles 485

[X] ne pouvait qu'être sans effet sur la constitution de l'escroquerie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 313-1 du code pénal ; 5°/ en toute hypothèse, que l'abus de confiance est réalisé

131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'abus de confiance ''exclut la connaissance par le mandant de l'abus qui est fait du mandat'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles

407 de l'ancien Code pénal, abrogé le 1er mars 1994, et dont les éléments se retrouvent dans les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, se prescrivent à compter du jour du dernier usage de l'écrit

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X

Il conclut que le requérant avait commis les délits d’appartenance à une organisation illégale et de divulgation d’informations secrètes, infractions réprimées par les articles 314 §   2 et 336 &#

1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque