Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

* irrecevabilité fondée sur les articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile En vertu de l'article 1045-1 du code de procédure civile, la demande de certificat de nationalité française

Sur l'article 30-3 du code civil M. [S] [R], se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 2] (Algérie) fait valoir qu'il est français pour être le fils de M. [B] [W] [R], descendant de M.

L’article 30 du Code civil dispose que lorsque l’individu qui revendique la nationalité française n’est pas lui même titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité

Conformément à l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

[D] [R] [E], qu'elle justifie d'une possession d'état de la qualité de français depuis plus de 30 ans, en conséquence juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

En vertu de l'article 17-3 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-2 du code civil, le déclarant doit notamment

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Aux termes de l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Les dispositions de l'article 30 du code civil, aux termes duquel " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge

L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

MOTIFS : En application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Par conclusions du 16 octobre 2023, le Procureur de la République indique que le récépissé a été délivré conformément à l’article 1040 du code de procédure civile.

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe en matière de nationalité française à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité