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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200317
17 février 2011
17 février 2011
pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200322
17 février 2011
17 février 2011
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200323
17 février 2011
17 février 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200325
17 février 2011
17 février 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200327
17 février 2011
17 février 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200328
17 février 2011
17 février 2011
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200538
17 mars 2011
17 mars 2011
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200539
17 mars 2011
17 mars 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200540
17 mars 2011
17 mars 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
17 décembre 2009
faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00118_20240209
9 février 2024
9 février 2024
à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200106
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice en tenant compte des prestations énumérées à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le délai prévu à l'article 29 du règlement dit A pour l'exécution de ce transfert a
Source officiellecr
6137262ecd58014677423945
19 février 2002
19 février 2002
. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200188
4 février 2010
4 février 2010
L.121-12 du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740
3 juin 2025
3 juin 2025
géré la course, et plus particulièrement son édition 2019, avaient fait honte à l'événement et avaient entraîné une grande insatisfaction et plusieurs démissions, la cour d'appel a violé l'article 29
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f1917
28 février 1990
28 février 1990
L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter
Source officiellePage 61 sur 28548