En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

700 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, la partie devant consigner étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle DISONS que, faute de consignation

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

(pièce n° 2-3), mentionnant les parcelles [...], 274, 275, 276, comme [...] ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant les consorts F... de leurs demandes, et disant qu'ils étaient occupants

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

276-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé qu'il résultait de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu

271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de préciser et d'analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que l'exposant faisait

270 et 274 du code civil ; 2°/ Et alors en tout état de cause que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte