Il soutient que le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu

mentionnées pour des montants de 37 257 euros et 11 016,58 euros ; l’administration ne pouvait poursuivre valablement le paiement dès lors que l’action en recouvrement était prescrite, en application de l’article

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

D'une part, aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Il soutient que : - les créances de l'administration fiscale sont atteintes par la prescription, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les sommes, qui lui sont réclamées

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable aux poursuites en matière de taxes locales d'urbanisme : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

non une plus-value mais une moins-value sur la cession de ses parts dans la société Inovagora ; - le service était prescrit à poursuivre le recouvrement des impositions en litige en application de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

212- 1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas signé ; - l'action en recouvrement des impositions réclamées est prescrite au regard des dispositions de l'article

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE

In particular, they were suspected of embezzlement and fraud (Articles 274 § 2 and 275 § 1 of the Criminal Code as then in force).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale sont prescrites ; - les saisies administratives

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les articles R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure est irrégulière