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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " Aux termes de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ().
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601207_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation notamment en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
janvier 2023, les saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à une date postérieure à la demande de sursis de paiement ; - le bordereau de situation méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_2103946_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
indiciaire, aurait dû être précédée de la possibilité pour elle de consulter son dossier individuel ; elle n’a pas non plus été précédée de la saisine du comité social territorial, comme le prévoir l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109242_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
impôts mais, respectivement, par les articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l'article L. 253 du même livre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030c
26 février 2013
26 février 2013
Patrick Z... " correspondant des Risques Professionnels " ; Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8 253-1 du code du travail, pour un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503833_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en application de l'article L. 251-3. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502893_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 253-1 de ce code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409795_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mesures d’éloignement prises à leur encontre étant régies par les dispositions de l’article L. 251-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-3 du même code : " Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509133_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait fonder sa décision d’éloignement sur le 2° de l’article L. 251-1 du même code ; - elle a
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a reçu le 10 décembre suivant ainsi qu’il ressort de sa réclamation, cet acte constituant un titre exécutoire en vertu de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle5e Chambre
5fda35526c12027b50d12c95
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L'article L. 253-2 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi : 'dans la région d'Île de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd40
4 mai 2011
4 mai 2011
PROCÉDURE Le 13 octobre 2009 Monsieur Marc X... a fait signifier à son frère Michel un acte de nantissement provisoire de ses parts sociales au sein de la SCP Michel X... & ASSOCIES en application des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Et aux termes de l'article L. 253-1 du même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions
Source officiellePage 61 sur 5469