Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

mise en demeure devant la commission de recours amiable dans le délai prescrit, cette mise en demeure ne peut être considérée comme "restée sans effet" au sens de l'article R. 133-3 du code de la sécurité

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil 48'000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance pendant la durée des travaux 22'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi 2448

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel était saisie d'une opposition à contrainte pour avoir paiement de cotisations de sécurité sociale dont ni l'existence,

785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

de l'indivision - l'urgence, retenue comme critère par le tribunal judiciaire dans la décision dont appel, n'est pas une condition visée par l'article 815-5 du code civil - s'agissant des intérêts de

THE LAW The applicant complained under Article 6 § 1 of the length of the proceedings determining his civil claim for damages.