décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

* Sur la subrogation La SA SEYNA agit par subrogation de la bailleresse sur le fondement de l'article 2309 du code civil qui dispose que la caution qui a payé tout ou partie la dette est subrogée

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

immobilière de la condamnation au paiement de la somme de 237 721 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les "ardoises

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé enfin, qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par les locataires, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

757 du Code civil.

[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.

700 du code de procédure civile ; - de débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.