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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c8c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310465_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, les dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, définissent les locaux à usage de bureaux comme " d'une part, des
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b62d3acdc6046d47b74265
14 avril 2025
14 avril 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
un établissement de production au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
20 avril 2026
L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00939
4 octobre 2011
4 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a69348
17 janvier 2024
17 janvier 2024
234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
28 mai 2026
En effet, dès lors que le salarié est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'article L.5213-6 du code du travail, l'obligation de reclassement doit s'articuler avec l'obligation de prendre des mesures
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccbecdc6046d4730322e
27 mai 2026
27 mai 2026
En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c5b
28 mars 2018
28 mars 2018
les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014, - révoquer l'ordonnance de clôture ; - dire et juger que l'appel qui tend à l'annulation de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés aux entiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2302181_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.
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