LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 2000, la société Euro

part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété

2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

2228 et 2229 du Code civil , étant observé que le premier juge a conclu à l'usucapion du chemin par des éléments de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non-occupation

Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

2248 du code civil.

ANTOINE VACHE à payer à la société GL USINAGE MARCEL D... la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société A..

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants

Y... d'un bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur recours, les époux Y... se prévalant des dispositions de l'article 2208 du Code civil, font valoir que l'article 2198 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 15 juin 2022 visant les articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1116, 1163, 2292 et 1343-5 du code civil, et l'article L. 313-7 du code de la consommation dans sa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; 2 / que le document en cause stipule qu'au moyen du versement de la somme réduite de 9 000 francs

A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

659 du Code de Procédure Civile.