Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 3.

2246 du code civil, ensemble l'article R 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'appel formé par erreur au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée n'interrompt pas le délai

1134 du Code civil.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités territoriales : L'Etat

Christian X..., appelant, sollicite la cour au visa des articles 2276 et 1382 du code civil, de condamner Mme Marie-Christine Y... à lui restituer le cheval « King de l'or » no SIRE 98 111 788 B, sous

Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

[Y] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil

Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

691 DU CODE CIVIL ; QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE CONSTITUAIENT

Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

du code civil.