l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige

En vertu de l'article L. 2142-1-2, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

salariés ; Mais attendu que l'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'il en résulte

L. 1332-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 2122-1, L 2122-2, L 2143-3, L 2324-2, R 2143-2 et R 2143-3 du Code du travail, tels qu'issus de la Loi du 20 août 2008, et D'AVOIR débouté la SAS

L. 2142-1 du code du travail susvisé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application ledit article et, par fausse application, la Convention n° 87 de l'OIT ; 2°/ que,

Attendu par ailleurs que l'article L. 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le délégué syndical est de droit le représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail

L.2142-1-1 du Code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut

L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un

L. 2141-7 à L. 2141-10.

L. 2141-7 à L. 2141-10.

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture de l'article L 2143-3 du code du travail que celui-ci n'a pas précisé l'aire de détermination des 10 %, établissement ou collège

au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction

L. 2143 8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article 2143 8 du code du travail est un délai qui ne souffre, hors

Les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, issues de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4